Depuis le 1er janvier 2022, les institutions de prévoyance (art. 40 LPP) et de libre passage (art. 24fbis LFLP) sont soumises à un devoir de communication lorsque l’office cantonal spécialisé leur annonce qu’un assuré est en retard d’au moins quatre mensualités dans le paiement des contributions d’entretien qu’il doit verser régulièrement. Ces institutions – et leurs organes de révision – veilleront tout particulièrement, en cas de libre passage, à transmettre les annonces reçues de l’office cantonal spécialisé à la nouvelle institution de prévoyance ou de libre passage (art. 24fbis, al. 2 LFLP). L’OFAS recommande par ailleurs aux institutions de prévoyance et de libre passage d’annoncer aux offices spécialisés les cas de libre passage ; cela leur évite de continuer de recevoir d’autres annonces qui devront à chaque fois être transmises à la nouvelle institution.
Pour plus d’informations au sujet des mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien, nous vous renvoyons aux Bulletins de la prévoyance professionnelle de l’OFAS : BPP 155, n°1057 et BPP 161, n°1112.
