Le 14 juin 2024, le Parlement fédéral a adopté une modification du code civil (nouvel article 89a, alinéa 8, chiffre 4). A l’avenir, les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires pourront prévoir dans leurs statuts de verser des prestations indépendamment d’une situation de détresse.
Ces prestations peuvent servir à prévenir les risques financiers de la maladie, des accidents, de l'invalidité et du chômage non couverts par les assurances sociales. Ces fondations pourront également verser des prestations pour de nouvelles situations : dans le cadre de mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et professionnelle, de promotion et de prévention de la santé. Par ailleurs, elles pourront contribuer au financement d'autres institutions de prévoyance en faveur du personnel.
Lors des travaux parlementaires, il a toutefois été souligné que le but principal d’un fonds patronal de bienfaisance doit demeurer l’amélioration de la prévoyance professionnelle (couverture des risques vieillesse, décès et invalidité) et que les nouvelles possibilités offertes par la modification légale doivent garder le caractère de buts secondaires, qui ne pourront dès lors pas constituer la seule activité de l’institution.
Les prestations des fonds patronaux de bienfaisance sont élargies
