Mise sous surveillance
La fondation est constituée par acte authentique ou par disposition pour cause de mort. Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton) dont elles relèvent de par leur but.
Les fondateurs ou leurs représentants peuvent soumettre un projet d’acte de fondation à l’As-So avant la rédaction de l’acte notarié et sa transmission au Registre du commerce. Ce dernier transmettra l’acte de fondation à l’As-So pour décision de mise sous surveillance.
