La République et canton de Neuchâtel, le Canton de Vaud et la République et canton du Jura confient à l'As-So la surveillance des fondations classiques qui y ont leur siège et qui ne relèvent pas de la surveillance fédérale.
L'autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination.
Nos missions
- Examiner, sur demande, le projet d’acte constitutif d’une fondation et de ses statuts
- Rendre les décisions de mise sous surveillance, de modification des statuts, de fusion, de transfert de patrimoine et de dissolution et en aviser le registre du commerce ou toute autre entité intéressée
- Approuver les modifications statutaires
- Pourvoir à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination et s’assurer qu’elles sont administrées conformément à la loi et aux statuts
- Veiller à la bonne composition des organes de la fondation et leur inscription au Registre du Commerce
- Prendre les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées
- S’assurer, lorsqu’une fondation entre en liquidation, que cette dernière s’opère régulièrement, que la fortune reçoit la destination prévue par la loi, les statuts et les décisions du conseil
- Veiller à la bonne application du règlement sur la surveillance LPP et des fondations (RLPPF)
