Liquidation totale
En cas de la liquidation totale d'une fondation de prévoyance, l'article 53c LPP dispose que l'autorité de surveillance vérifie si les conditions et la procédure sont observées et approuve le plan de répartition.
En principe, notre autorité rend trois décisions successives : entrée en liquidation, approbation (principes de la répartition, transfert, etc.) et clôture de la liquidation. En fonction de la procédure choisie et des éléments en notre possession, les deux premières peuvent parfois être rendues simultanément. De même, il peut arriver qu'une seule décision soit rendue en toute fin de procédure, lorsque toutes les pièces sont disponibles et qu'il n'y a pas de répartition ni de transfert à approuver.
Sans prestations réglementaires
Liquidation partielle
Contenu minimal du règlement de liquidation partielle (source: Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations).
