Bases légales

Code civil suisse du 10 décembre 1907 (art. 80 à 89)

Code des obligations suisse du 30 mars 1911 (art. 957 à 963)

Ordonance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007 (art. 19, 23, 94, 95, 101ss)

Ordonnance concernant l'organe de révision des fondations du 24 août 2005