- Concordat sur la création et l’exploitation de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale du 23 février 2011
- Règlement sur la surveillance LPP et des fondations du 27 octobre 2022 (RLPPF)
- Barème 2024 des émoluments
- Code civil suisse du 10 décembre 1907 (art. 80 à 89)
- Code des obligations suisse du 30 mars 1911 (art. 957 à 963)
- Ordonance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007 (art. 19, 23, 94, 95, 101ss)
- Ordonnance concernant l'organe de révision des fondations du 24 août 2005
