- Circulaire d'information à toutes les fondations classiques non dispensées d'organe de révision no 2024-01 (comptes 2023)
- Circulaire d'information à toutes les fondations classiques dispensées d'organe de révision no 2024-02 (comptes 2023)
- Demande de prolongation de délai pour la remise des comptes annuels
- Format et signature des documents à remettre à l'As-So
Important
Les demandes de prolongation de délai pour la remise des comptes déposées plus de 6 mois après la clôture du bilan ne seront pas accordées.
Dispense d'organe de révision
A la demande de l’organe suprême de la fondation, l’As-So peut dispenser une fondation de l’obligation de désigner un organe de révision pour autant que les conditions de l’ordonnance concernant l’organe de révision des fondations soient remplies :
- le total du bilan de la fondation au cours de deux exercices successifs est inférieur à 200'000 francs,
- la fondation n’effectue pas de collectes publiques,
- la révision n’est pas nécessaire pour révéler exactement l’état du patrimoine et les résultats de la fondation.
La demande de dispense d’organe de révision doit être adressée à l’As-So au moins trois mois avant la fin de l’exercice comptable pour lequel l’éventuelle dispense sera accordée.
