Berne, 06.11.2024 - Les personnes qui, certaines années, n’ont pas effectué de versement dans leur prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ou qui n’ont effectué que des versements partiels pourront verser ces cotisations ultérieurement sous forme de rachats. Lors de sa séance du 6 novembre 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a approuvé les modifications nécessaires de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3). Ces dernières entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
Le Conseil fédéral répond ainsi à la demande formulée dans la motion 19.3702 « Autoriser les rachats dans le pilier 3a », déposée par le conseiller aux États Erich Ettlin et adoptée par les deux chambres. Les personnes exerçant une activité lucrative en Suisse qui, à partir de l’entrée en vigueur du projet, n’auront pas versé chaque année les cotisations maximales autorisées dans leur pilier 3a auront ainsi la possibilité de verser rétroactivement ces cotisations pendant dix ans au plus et de déduire ces rachats de leur revenu imposable.
Un rachat dans le pilier 3a à hauteur de la « petite cotisation » (soit 7258 francs en 2025) sera autorisé chaque année, en plus de la cotisation ordinaire. Pour pouvoir effectuer un rachat, une personne devra avoir eu le droit de verser des cotisations au pilier 3a, c’est-à-dire avoir perçu un revenu soumis à l’AVS en Suisse, pendant l’année pour laquelle elle entend verser rétroactivement des cotisations. Elle devra également remplir cette condition pendant l’année au cours de laquelle elle effectue le rachat et avoir, de fait, versé la totalité de la cotisation ordinaire pour l’année en question. Le montant du rachat sera entièrement déductible du revenu imposable, au même titre que la cotisation annuelle ordinaire.
Les nouvelles dispositions prévoient des règles spécifiques pour garantir la légalité des rachats et permettre leur suivi ultérieur, notamment pour les contrôles des autorités fiscales compétentes.
Conséquences financières
Selon une première estimation, les nouvelles dispositions occasionneront une diminution des recettes fiscales de l’ordre de 100 à 150 millions de francs pour l’impôt fédéral direct, dont 21,2 millions pour les cantons et 78,8 millions pour la Confédération. En ce qui concerne les impôts cantonaux et communaux sur le revenu, la baisse des recettes est estimée entre 200 et 450 millions de francs par an.
Indépendamment de la mise en œuvre de la motion Ettlin, le Conseil fédéral a décidé le 20 septembre 2024 d’adapter certains éléments de l’imposition préférentielle des 2e et 3e piliers, sur la base des recommandations du groupe d’experts chargé de réexaminer les tâches et les subventions fédérales. Le Conseil fédéral présentera vraisemblablement fin janvier les modalités du futur traitement fiscal des retraits en capital du 3e pilier dans le cadre du projet de consultation sur le réexamen des tâches et des subventions. Ces modalités concernent également l’imposition des retraits en capitaux issus de rachats que les contribuables peuvent désormais effectuer.
