La procédure pour créer une fondation de prévoyance figure dans l'ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1).
Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire doivent se faire inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle et doivent remplir la demande d'enregistrement dans le registre.
