L’établissement est chargé de la surveillance des institutions de prévoyance, ainsi que des institutions qui servent à la prévoyance, ayant leur siège dans l'un des cantons partenaires.
Il s’assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination.
La surveillance des fondations est soumise au règlement de la surveillance de l'As-So.
Nos missions
- Vérifier la conformité des dispositions statutaires et réglementaires aux prescriptions légales;
- Exiger de l’institution de prévoyance et de l’institution qui sert à la prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité;
- Prendre connaissance du bilan, du compte d’exploitation et de l'annexe, du rapport de l’organe de révision, du rapport annuel de gestion, du procès-verbal de l’organe suprême entérinant les comptes et la gestion ainsi que du rapport de l’expert en matière de prévoyance professionnelle le cas échéant;
- Approuver les règlements de liquidation partielle;
- Accompagner le conseil de fondation dans le processus de liquidation totale selon l'article 53c de la LPP et de transfert de patrimoine/fusion au sens des dispositions de la loi sur la fusion;
- Connaître des contestations relatives au droit de l’assuré d’être informé conformément aux art. 65a et 86b, al. 2 LPP; cette procédure est en principe gratuite pour les assurés.
