Le Conseil fédéral a approuvé des modifications de l’OPP3 permettant aux personnes qui, certaines années, n’ont pas effectué de versement dans leur prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ou qui n’ont effectué que des versements partiels, de verser des cotisations ultérieurement sous forme de rachats. A noter que le rachat dans le pilier 3a sera possible la première fois durant l’année fiscale 2026 pour les lacunes crées en 2025.
Les nouveaux articles 7 à 7b OPP 3 entreront en vigueur le 1er janvier 2025 et rendront de tels rachats possibles aux conditions suivantes : la personne concernée devra avoir eu le droit de verser des cotisations au pilier 3a, c’est-à-dire avoir perçu un revenu soumis à l’AVS en Suisse, pendant l’année pour laquelle elle entend verser rétroactivement des cotisations. Elle devra également remplir cette condition pendant l’année au cours de laquelle elle effectue le rachat et avoir, de fait, versé la totalité de la cotisation ordinaire pour l’année en question. Le montant du rachat sera entièrement déductible du revenu imposable, au même titre que la cotisation annuelle ordinaire.
Les institutions concernées veilleront à adapter leurs règlements à ces nouvelles dispositions légales dans les meilleurs délais.
