Communications n° 01/2024 du 10.10.2024
La CHS PP s’est penchée sur les critiques formulées par différents acteurs de la prévoyance professionnelle au sujet des communications de l’année dernière ; elle les a remaniées en conséquence. Les nouvelles communications redéfinissent le taux de rémunération pour les institutions collectives ou communes, qui ne constitue pas encore une amélioration des prestations.
La limite supérieure en octobre 2024 est fixée à 3,25 %. Elle tient compte, d’une part, du taux d’intérêt du marché et, d’autre part, du tiers de la performance moyenne réalisée par les institutions de prévoyance suisses dépassant ce taux d’intérêt du marché. Le seuil inférieur de cette limite supérieure correspond au taux d’intérêt minimal LPP majoré de 0,25 point de pourcentage, le seuil supérieur à 2,5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt du marché.
Amélioration des prestations des institutions de prévoyance collectives ou communes selon l’art. 46 OPP 2
Limite supérieure pour la rémunération des avoirs de vieillesse selon les communications C – 01/2024
