Suite à l’entrée en vigueur de l’article 89a, alinéa 7 CC, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP a édicté les Directives D-02/2016, dont la dernière mise à jour date du 1er février 2019.
Suite à l’entrée en vigueur de l’article 89a, alinéa 7 CC, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP a édicté les Directives D-02/2016, dont la dernière mise à jour date du 1er février 2019.
