- Actualité · Informations comptables
Nous rappelons que, conformément à la nouvelle teneur de l’article 84b CC, l’organe suprême de la Fondation communique tous les ans à l’autorité de surveillance séparément le montant global des indemnités au sens de l’article 734a, alinéa 2 CO qui lui ont été versées directement ou indirectement ainsi qu’à l’éventuelle direction. Ces éléments doivent figurer dans l’annexe aux comptes ou dans un document séparé (lettre d’accompagnement, rapport de rémunération ou autre) et être communiqués avec les comptes 2023. L’absence de rémunération doit aussi être indiquée.