Qui sommes-nous ?
L’As-So est l’autorité chargée de la surveillance des institutions de prévoyance ayant leur siège dans les cantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura et de la surveillance des fondations classiques ayant leur siège dans les cantons de Vaud, de Neuchâtel et du Jura. Organisée sous la forme d’un établissement autonome de droit public, elle s’assure que les personnes morales assujetties se conforment aux dispositions légales et qu’elles emploient leur fortune conformément à sa destination (articles 62 ss LPP et 84 ss CC).
Nos dernières actualités
Activité lucrative après l’âge de la retraite et cotisations
Depuis le 1er janvier 2024, les institutions de prévoyance ont l’obligation de permettre à l’assuré qui poursuit son activité après l’âge de la retraite d’ajourner la perception de ses prestations de vieillesse (art. 13 al. 2 LPP).
Rappel : Mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien
Depuis le 1er janvier 2022, les institutions de prévoyance (art. 40 LPP) et de libre passage (art. 24fbis, al. 2 LFLP) sont soumises à un devoir de communication lorsque l’office cantonal spécialisé leur annonce qu’un assuré est en retard d’au moins quatre mensualités dans le paiement des contributions d’entretien qu’il doit verser régulièrement.
Barème 2025
Le Conseil d'administration de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale a fixé le barème des émoluments pour l'année 2025.
